L’article 5 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité prévoit notamment que les communes de plus de 10 000 habitants, doivent créer une commission consultative des services publics pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par une convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Les missions de la Commission de Consultation des Services Publics Locaux
Composée de douze membres, six membres du Conseil Syndical et six représentants des associations locales, elle a pour missions d’émettre des avis sur le fonctionnement des services publics suivants :
- le rapport produit par le ou les délégataires de services publics,
- le bilan d’activités des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière,
- tout projet de délégation de service public, avant que le comité syndical ne se prononce dans les conditions prévues par l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
- tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie.
Les membres
|
Représentants du SERTRID
|
Représentants des Associations
|
|---|---|
|
Marie-Laure FRIEZ, Déléguée au Comité Syndical
|
1 représentant de UFC Que Choisir
|
|
Eric BOILLETOT, Délégué au Comité Syndical
|
1 représentant de FO Consommateurs
|
|
Pierre VALLAT, Vice-Président
|
1 représentant de la Confédération Syndicale des Familles
|
|
Denis KUNTZMANN, Délégué au Comité Syndical
|
1 représentant de l’UDAF 90
|
|
Jean LOCATELLI, Délégué au Comité Syndical
|
1 représentant de l’ABPN
|
|
Jean-Luc ANDERHUEBER, Vice-Président
|
1 représentant d’Ecovigie (association dissoute en 2015)
|