La Commission de Suivi de Site du SERTRID
Prévue par la loi du 15 juillet 1975 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, la Commission Locale d’Information et de Surveillance est une instance de concertation ayant pour but d’informer le public sur les effets des activités d’installation de traitement de déchets sur la santé et l’environnement.
Par décret n° 201-189 du 7 février 2012, la Commission de Suivi de Site se substitue à la Commission Locale d’Information et de Surveillance.
Ses missions
Promouvoir l’information du public en favorisant le dialogue entre la population avoisinante (représentée par ses élus et des membres d’associations), l’administration et l’exploitant du site.
Faire des recommandations à l’exploitant.
Mener en amont, dans le cas d’un projet d’installation, d’extension ou de modification du site, une action de communication et de sensibilisation du public.
Ses membres
Collège « Administration de l’État »
- Le Préfet du Territoire de Belfort ou son représentant
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté (DREAL) ou son représentant
- Le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant
Collège « élus des collectivités territoriales ou EPCI »
- Le président du Conseil Départemental ou son représentant
- Le maire de Bourogne ou son représentant
- Le maire de Froidefontaine ou son représentant
- Le maire de Morvillars ou son représentant
Collège « riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou association de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
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Titulaires
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Suppléants
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Un représentant de l'ABPN
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Un représentant de l'ABPN
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Un représentant de l’ATMO de Franche-Comté
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Un représentant de l’ATMO de Franche-Comté
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Un représentant de l’ASCOMADE
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Un représentant de l’ASCOMADE
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Collège « exploitants de l’installation classée »
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Titulaires
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Suppléants
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Deux représentants du Comité Syndical
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Deux représentants du Comité Syndical
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Le Responsable Usine du SERTRID
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Le Responsable Maintenance du SERTRID
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Collège « salariés de l’installation classée »
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Titulaires
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Suppléants
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Trois membres du personnel du SERTRID
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Trois membres du personnel du SERTRID
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